L’offre d’achat

Offre d’achat, promesse de vente et promesse d’achat sont des termes synonymes qui, lorsque signé par les parties, devient l’avant-contrat. L’engagement des parties est alors né. Contrairement à une croyance largement répandue, les parties, à un avant-contrat signé, ne bénéficient généralement pas d’un délai leur permettant de retirer leur offre. La loi prévoit cependant que la personne qui signe un contrat préliminaire pour l’achat d’un immeuble à ses fins d’habitation auprès d’un constructeur ou d’un promoteur immobilier peut, dans les dix (10) jours de l’acte, se dédire de sa promesse. La vente d’une unité de copropriété divise (condo) dans un complexe de plus de dix (10) unités d’habitation est également réglementée. Le contrat préliminaire doit alors être accompagné d’informations suffisantes sur l’identité des professionnels qui ont contribué à l’élaboration du projet, les plans du projet, le budget d’opération de l’immeuble, sa gérance et ses installations communes.

L’avant-contrat est le document dans lequel on consigne tous les éléments nécessaires à la transaction notamment : la désignation précise de l’immeuble et de ses accessoires, le prix et le mode de paiement, les conditions préalables à la vente (examen professionnel de l’immeuble, obtention du financement hypothécaire, examen de la déclaration de copropriété), les obligations de l’acheteur (respect des baux en vigueur, respect des contrats de location d’appareils), les obligations du vendeur (livrer l’immeuble dans un bon état, fournir un bon titre de propriété, fournir un certificat de localisation récent), la date d’acceptation et de signature de l’acte de vente, l’identité du notaire instrumentant, les déclarations du vendeur à l’effet que l’immeuble ne contrevient pas aux lois et règlements en vigueur.

Le vendeur et l’acheteur qui ont signé l’entente préliminaire sont obligés d’y donner suite. La loi prévoit que l’acheteur ou le vendeur qui néglige de respecter ses obligations peut, en justice, être contraint de s’exécuter. La personne lésée peut également obtenir une compensation sous forme de dommages et intérêts.

Puisque votre notaire sera impliqué pour la préparation et rédaction du contrat à intervenir, pourquoi ne pas le consulter avant la signature de l’avant-contrat et ainsi vous prémunir des situations fâcheuses.